Lexique
Tout le vocabulaire et les questions que vous vous posez
- Invalidité Permanente et Totale (IPT2)
-
Est considéré invalide permanent total l’adhérent
qui est inapte et dont l’état de santé justifie :
-
S’il est salarié :
-
soit d’un classement en catégorie 2
définie à l’article L341-4 du
Code de la Sécurité sociale,
-
soit d’une attribution d’un taux
d’incapacité permanente d’au moins
66 % et d’une inaptitude à toute
activité professionnelle, conformément
à l’article L 434-2 du Code de la
Sécurité sociale.
-
S’il est travailleur non salarié :
-
d’une attribution d’un taux d’invalidité
pondérée d’au moins 66 % reconnue par un
médecin expert mandaté par l’assureur et
d’une inaptitude à toute activité professionnelle.
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